, Règlement grand-ducal du 8 juin 1973 fixant le programme, les modalités et les condition…

In forcesince 3 Jul 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 3 de la loi du 15 mars 1973 portant création d'une prime au profit des sous-officiers de la musique militaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force publique et de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: