Pour les artisans et magasiniers visés à l'article VI (1) et (3) de la loi susvisée du 15 novembre 1972 l'avancement aux fonctions supérieures à celle de premier artisan se fait d'après le groupe et le classement établis conformément à l'article 2 ci-dessus, le classement à l'intérieur d'un même groupe étant toutefois susceptible de modification par la prise en considération de l'ancienneté à raison de 0,2 point par mois entier de service auprès de l'Etat depuis l'engagement à l'armée et jusqu'à la date de l'examen de promotion à programme réduit.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 concernant l'avancement de certaines catégories…
In forcesince 30 Jan 1973
Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 concernant l'avancement de certaines catégories…2Law
- num:lu=loi/1972-11-15