Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 concernant l'avancement de certaines catégories…

In forcesince 30 Jan 1973

Les modalités de l'examen de promotion à programme réduit visé à l'article 1er ci-dessus sont celles prévues aux articles 11 à 15 du règlement grand-ducal du 9 mars 1971 déterminant les conditions de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, sauf que la commission d'examen comprendra quatre membres.