Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 concernant l'avancement de certaines catégories…

In forcesince 30 Jan 1973

Pour les artisans et magasiniers visés à l'article VI sub (1) et (3) de la loi susvisée du 15 novembre 1972 le rang d'avancement à la fonction de premier artisan est déterminé par la date de la nomination à la fonction d'artisan et, si cette date est la même, par la date d'entrée en service à l'armée et, subsidiairement, par la date de naissance.

  • num:lu=loi/1972-11-15