L'article 19 du règlement grand-ducal précité est remplacé par la disposition suivante:
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 février 1972 complétant et modifiant les articles 13 et 19 d…
In forcesince 28 Mar 1972
L'article 19 du règlement grand-ducal précité est remplacé par la disposition suivante: