Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 février 1972 complétant et modifiant les articles 13 et 19 d…
In forcesince 28 Mar 1972
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.