Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'article 49, al. 3 de la lo…
In forcesince 4 May 1971
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.