Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'article 49, al. 3 de la lo…

In forcesince 4 May 1971

Le présent règlement est applicable aux clôtures suivant sa mise en vigueur.

La section 12 des directives de 1941 concernant l'impôt sur le revenu est abrogée à partir de la mise en vigueur du présent règlement. Sont également abrogés la section 11 des directives précitées, la section 8 des directives complémentaires de 1943 concernant l'impôt sur le revenu et le paragraphe 6 de la seconde ordonnance de simplification de l'impôt commercial communal du 16 novembre 1943.