Le présent règlement est applicable aux clôtures suivant sa mise en vigueur.
La section 12 des directives de 1941 concernant l'impôt sur le revenu est abrogée à partir de la mise en vigueur du présent règlement. Sont également abrogés la section 11 des directives précitées, la section 8 des directives complémentaires de 1943 concernant l'impôt sur le revenu et le paragraphe 6 de la seconde ordonnance de simplification de l'impôt commercial communal du 16 novembre 1943.