Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'article 49, al. 3 de la lo…

In forcesince 4 May 1971

En vue de calculer la provision à faire, à la date de clôture d'un exercice d'exploitation, du chef d'une cote d'impôt commercial communal basée sur le résultat de cet exercice, cette cote d'impôt, y compris la partie basée sur le capital d'exploitation, peut être fixée par estimation à neuf dixièmes de la cote d'impôt commercial communal qui serait due en l'absence de la déduction du même impôt comme dépense d'exploitation, sans que toutefois elle puisse être fixée à un montant inférieur à la partie de cette cote qui est basée sur le capital d'exploitation. La disposition qui précède est applicable également au calcul d'un excédent d'avances payées au titre de l'impôt commercial communal.