En vue de calculer la provision à faire, à la date de clôture d'un exercice d'exploitation, du chef d'une cote d'impôt commercial communal basée sur le résultat de cet exercice, cette cote d'impôt, y compris la partie basée sur le capital d'exploitation, peut être fixée par estimation à neuf dixièmes de la cote d'impôt commercial communal qui serait due en l'absence de la déduction du même impôt comme dépense d'exploitation, sans que toutefois elle puisse être fixée à un montant inférieur à la partie de cette cote qui est basée sur le capital d'exploitation. La disposition qui précède est applicable également au calcul d'un excédent d'avances payées au titre de l'impôt commercial communal.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'article 49, al. 3 de la lo…
In forcesince 4 May 1971