Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au stat…
In forcesince 13 Feb 1971
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement.