Le Protocole sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au stat…
In forcesince 13 Feb 1971
Le Protocole sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.