Est approuvé le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au stat…
In forcesince 13 Feb 1971
Est approuvé le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967.