L'alinéa 2 du paragraphe 21 de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu est abrogé à partir de l'année d'imposition 1968.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 mai 1968 mettant en application une quatrième série de dispo…
In forcesince 29 May 1968
- num:lu=loi/1939-02-27