Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 mai 1968 mettant en application une quatrième série de dispo…

In forcesince 29 May 1968

La valeur locative nette, tant d'une habitation occupée par le propriétaire que d'une habitation occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal est imposable, au titre de l'année d'imposition 1968, sous la rubrique du paragraphe 21 de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu.

  • num:lu=loi/1939-02-27