Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 mai 1968 mettant en application une quatrième série de dispo…

In forcesince 29 May 1968

L'article 1er, numéro 3, littera a du règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant:

qu'à l'alinéa 1er la référence à l'article 109 s'entend d'une référence au paragraphe 10, alinéa 1er, numéro 1 de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu.

  • num:lu=loi/1939-02-27
  • num:lu=rgd/1967-12-18 (several documents carry this name)