, Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchand…

In forcesince 13 Feb 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 réglementant les transports routiers;

Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Paris le 18 avril 1951;

Vu la recommandation n° 1-61 du 1er mars 1961 de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier aux gouvernements des Etats membres, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acier;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957;

Vu le règlement n° 11 du 27 juin 1960 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, par. 3, du traité C.E.E.;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: