Art. 4 Règlement grand-ducal du 2 avril 1965 portant modification du statut du personnel de la…

In forcesince 25 Apr 1965

L'article 44 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par la disposition suivante:

Art. 44.

Les dispositions des Livres I et II du présent statut sont applicables aux femmes à service discontinu ci-dessus visées, à l'exception:

du § 4 de l'art. 2 du Livre Ier pour les femmes d'agents, en raison de la dépendance qui existe entre leur situation et celle de leur mari,

des art. 27, 28, 29 du Livre II.