L'article 12 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par la disposition suivante:
Art. 12.
§ 1. Indépendamment des cinquante-deux grands repos périodiques tels qu'ils sont définis à l'art. 56 du Livre IV du présent statut, les agents commissionnés à service continu ont droit à un congé annuel de récréation payé, dont la durée est déterminée comme suit:
pendant les cinq premières années de service au cadre permanent:
dix-huit jours ouvrables,
à partir de la sixième année de service au cadre permanent:
vingt et un jours ouvrables,
à partir de l'âge de quarante-deux ans:
vingt-quatre jours ouvrables,
à partir de l'âge de cinquante ans:
vingt-six jours ouvrables,
et ceci depuis le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent aura accompli les conditions de service et d'âge prévues.
Dix jours au moins de ce congé doivent être pris en une seule fois.
Il est tenu compte, dans l'attribution du congé, des convenances des agents dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences du service.
Lorsque par suite des nécessités de service les congés n'ont pas pu être accordés pendant l'exercice en cours, ils seront accordés dans le premier trimestre de l'exercice suivant.
La direction peut accorder, en outre, dans certains cas des congés supplémentaires avec ou sans solde.
Les accidentés de service, les invalides de guerre et les agents physiquement diminués ont droit à un congé supplémentaire de six jours ouvrables pour autant qu'ils sont reconnus comme travailleurs handicapés conformément à l'article 3 de la loi du 28 avril 1959 et qu'ils exercent une activité rémunérée conforme à leur capacité de travail.
§ 2. Sont considérés comme fériés:
les jours fériés proprement dits et les jours fériés de rechange tels qu'ils sont prévus par les lois et règlements,
le Lundi gras,
le lundi de la principale fête locale annuelle du lieu de résidence de service,
le Jour des Morts,
l'après-midi du 24 décembre.
Si le lundi de la principale fête locale annuelle du lieu de résidence de service coïncide avec un jour férié, les agents ont droit à un congé de compensation d'une journée.
Les congés qui, pour des raisons de service, n'ont pu être accordés aux jours indiqués ci-dessus donnent lieu à une compensation de même durée.
§ 3. Sont en outre accordés les congés de circonstances ci-après:
à l'occasion du mariage de l'agent: six jours ouvrables,
à l'occasion de l'accouchement de l'épouse: deux jours ouvrables,
à l'occasion du décès du conjoint, d'un parent ou allié du premier degré, trois jours ouvrables,
à l'occasion du mariage d'un enfant: deux jours ouvrables,
à l'occasion du décès d'un parent ou allié du deuxième degré: un jour ouvrable,
à l'occasion d'un changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service: deux jours ouvrables,
à l'occasion de l'enrôlement au service militaire: un jour ouvrable avant l'enrôlement,
à l'occasion de l'adoption d'un enfant: deux jours ouvrables.
§ 4. En dehors des congés déterminés par le présent article, des dispenses de service, avec conservation de l'intégralité du traitement, sont accordées aux fins de l'accomplissement de la mission de membre de la délégation du personnel et de celle d'assesseur au tribunal arbitral, de l'accomplissement des droits et devoirs civiques ainsi que des mandats attribués par les lois, les arrêtés ou des décisions gouvernementales.
Toutefois, pour le cas où le temps à consacrer à l'accomplissement de ces droits, devoirs et mandats paraîtrait excessif, le tribunal arbitral, sur la demande de la Société, décidera, s'il y a lieu à réduction de la rémunération de l'agent ou même, le cas échéant, à la cessation des fonctions.