Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 avril 1965 portant modification du statut du personnel de la…

In forcesince 25 Apr 1965

L'article 12bis du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par la disposition suivante:

Art. 12bis.

L'agent remplissant les fonctions de président de la délégation centrale du personnel est exempté de son service régulier avec conservation de ses droits relatifs à l'avancement, la promotion et la retraite.

Dans le cas où un agent serait exempté de son service régulier pour remplir certaines fonctions déterminées dans une organisation professionnelle de cheminots, il sera loisible au Conseil d'Administration de lui conserver pendant toute cette période les mêmes droits que ci-dessus spécifiés.