Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles 14, 17…

In forcesince 27 Oct 1964

La deuxième ligne de l’article 18 du susdit arrêté du 27 décembre 1930 est modifiée comme suit :

a)

pour l’emploi d’inspecteur de police et de commissaire de police.