Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles 14, 17…

In forcesince 27 Oct 1964

L’article 17 alinéa 1er du susdit arrêté du 27 décembre 1930 est modifié comme suit :

Art. 17.

Les examens prévus à l’article 14 ci-dessus auront lieu devant des commissions composées de trois membres effectifs et de deux membres suppléants à désigner par le Ministre de la Force Armée, lequel fixera également la date des sessions. Le directeur de la police fera partie de ces commissions.