L’article 17 alinéa 1er du susdit arrêté du 27 décembre 1930 est modifié comme suit :
Art. 17.
Les examens prévus à l’article 14 ci-dessus auront lieu devant des commissions composées de trois membres effectifs et de deux membres suppléants à désigner par le Ministre de la Force Armée, lequel fixera également la date des sessions. Le directeur de la police fera partie de ces commissions.