Art. 22 Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation des conditions d'admission, de nom…

In forcesince 21 Jun 1964

Est abrogé l'arrêté ministériel du 28 décembre 1946 portant réglementation des conditions d'admission et de stage des agents de l'administration du cadastre.

  • num:lu=amin/1946-12-28