Est abrogé l'arrêté ministériel du 28 décembre 1946 portant réglementation des conditions d'admission et de stage des agents de l'administration du cadastre.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation des conditions d'admission, de nom…
In forcesince 21 Jun 1964
- num:lu=amin/1946-12-28