L'art. 13 du présent règlement n'est pas applicable aux fonctionnaires dont la promotion aux fonctions supérieures est réglée par le règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l'année 1963 des examens à programme réduit pour les fonctions de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint.
Art. 20 Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation des conditions d'admission, de nom…
In forcesince 21 Jun 1964