Art. 20 Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation des conditions d'admission, de nom…

In forcesince 21 Jun 1964

L'art. 13 du présent règlement n'est pas applicable aux fonctionnaires dont la promotion aux fonctions supérieures est réglée par le règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l'année 1963 des examens à programme réduit pour les fonctions de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint.