Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur et de celle du technicien diplômé qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration du cadastre, avaient quatorze années de grade à compter à partir de la nomination aux fonctions de rédacteur ou de technicien diplômé, sont dispensés de l'examen de promotion prévu à l'art. 9 ci-dessus.
Art. 21 Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation des conditions d'admission, de nom…
In forcesince 21 Jun 1964
Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation des conditions d'admission, de nom…9Law
- num:lu=loi/1964-04-17 (several documents carry this name)