Annex 4, Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…

In forcesince 1 Oct 2018

ANNEXE D

DEGRE D’OCCUPATION DES SECRETAIRES ET RECEVEURS OCCUPES A TACHE PARTIELLE

Classe de population G - au-dessous de 2.001 habitants

Commune de

Pourcentage

Grade de référence

2.000 - 1.801 habitants

90

1.800 - 1.601 habitants

80

1.600 - 1.401 habitants

70

Secrétaire: 7;

1.400 - 1.201 habitants

60

Receveur: 5;

1.200 - 1.001 habitants

50

voir art. 17

1.000 - 801 habitants

40

moins de 801 habitants

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