Art. 2 Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2015 relatif à l'octroi d'une alloca…

In forcesince 28 Dec 2015

Peut prétendre à l’allocation de vie chère, toute personne qui remplit les conditions suivantes:

bénéficier d’un droit de séjour, être inscrite aux registres de la population et résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle; à partir de l’entrée en vigueur des registres communaux des personnes physiques, la référence précitée aux «registres de la population» est remplacée par une référence au «registre principal du registre national des personnes physiques»;

disposer seule ou ensemble avec les personnes qui vivent avec elle en communauté domestique au moment de l’introduction de la demande, d’un revenu annuel inférieur aux limites fixées à l’article 3 ci-après.

Sont présumées faire partie d’une communauté domestique, toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun et dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun. Les dispositions de l’article 4 (1), (2) et (3) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ainsi que celles du règlement grand-ducal y afférent sont applicables.

Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique à la date du dépôt de cette demande, sont considérées comme demandeurs de l’allocation pour l’année en cours. Le requérant au nom duquel la demande est déposée est le demandeur principal.

L’allocation ne peut être demandée qu’une seule fois par année. Cette limitation s’applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du demandeur.

Ne peut prétendre à l’allocation de vie chère:

la personne qui bénéficie de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures;.

la personne qui est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues aux articles 5, 6 (1) 3 et 38 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration;

le ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de leur famille, quelle que soit sa nationalité, durant les trois premiers mois de son séjour sur le territoire ou durant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est entré à ces fins sur le territoire; cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs salariés ou non-salariés ou aux personnes qui gardent ce statut ou aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité