L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.
Art. 7 Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2015 relatif à l'octroi d'une alloca…
In forcesince 28 Dec 2015
L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.