Les membres du conseil ainsi que les experts visés à l’article 5 appelés à participer aux travaux du conseil touchent par séance une indemnité de 20 euros s’il s’agit de membres fonctionnaires, respectivement de 100 euros, s’il s’agit de membres non fonctionnaires.
Art. 6 Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 mars 2011 portant institution d’un Conseil su…
In forcesince 18 Apr 2011