Le conseil peut, dans la limite des disponibilités budgétaires, faire appel à des experts nationaux ou internationaux.
Art. 5 Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 mars 2011 portant institution d’un Conseil su…
In forcesince 18 Apr 2011
Le conseil peut, dans la limite des disponibilités budgétaires, faire appel à des experts nationaux ou internationaux.