Art. 1 Règlement du Gouvernement en conseil du 13 janvier 1995 fixant les rémunérations des ass…

In forcesince 4 Feb 1995

La rémunération mensuelle de l'assistant pédagogique est fixée à 191 points indiciaires.

En dehors de son indemnité mensuelle, l'assistant pédagogique pourra bénéficier d'une allocation de famille de 25 points indiciaires conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphes 3, 5 et 7, alinéa 1, ainsi que de l'allocation de repas conformément aux dispositions de l'article 9bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.