Art. 3 Règlement du Gouvernement en conseil du 13 janvier 1995 fixant les rémunérations des ass…

In forcesince 4 Feb 1995

Le ministre de l'Education nationale et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.