Le ministre de l'Education nationale et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement du Gouvernement en conseil du 13 janvier 1995 fixant les rémunérations des ass…
In forcesince 4 Feb 1995