, Règlement du Gouvernement en conseil du 13 janvier 1995 fixant les rémunérations des ass…

In forcesince 4 Feb 1995

Le Gouvernement en conseil,

Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titreVI: de l'enseignement secondaire;

Vu l'article 53 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 23, paragraphe 1, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 fixant la tâche et les conditions de travail des assistants pédagogiques des lycées et lycées techniques;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur proposition du ministre de l'Education nationale et du ministre de la Fonction publique et après délibération;

Arrête: