L’article 77, paragraphe 1er, du règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance prend la teneur suivante :
Dans le cas où une entreprise d’assurance ou de réassurance et ses entreprises liées, ou l’ensemble des entreprises liées d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte, demandent l’autorisation de calculer, sur la base d’un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance du groupe, le CAA coopère avec les autorités de contrôle concernées pour décider d’accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions. Le CAA peut demander une assistance technique à l’EIOPA dans le cadre de la décision relative à la demande.
La demande d’une entreprise d’assurance ou de réassurance visée à l’alinéa 1er est adressée au contrôleur du groupe.
Lorsque le CAA assume la fonction de contrôleur du groupe, il informe les autres membres du collège des contrôleurs, y compris l’EIOPA, de la réception de la demande et transmet sans tarder la demande complète, y compris la documentation présentée par l’entreprise, auxdits membres.