, Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

In forcesince 15 Mar 2019

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe 1er, lettre c) ;

Arrête :