, Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-11 relatif à: 1)…

In forcesince 9 Dec 2016

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, et notamment ses article 3 et article 36, paragraphe 5;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés, et notamment son article 1er, Section D et son article 2, paragraphe (3);

Vu l'avis de la commission consultative;

Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;

Arrête: