Art. 17 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

Au moment de l'identification des clients, et en vue des obligations d'identification et de vérification du bénéficiaire effectif prévues dans la section 5 de ce chapitre, les professionnels doivent déterminer si les clients agissent pour leur propre compte ou, le cas échéant, pour le compte d'autres personnes conformément à l'article 1er paragraphe 2 du Règlement grand-ducal. Les clients sont tenus de signer une déclaration explicite à cet égard et doivent s'engager à communiquer tout changement ultérieur sans délai au professionnel.