Au moment de l'identification des clients, et en vue des obligations d'identification et de vérification du bénéficiaire effectif prévues dans la section 5 de ce chapitre, les professionnels doivent déterminer si les clients agissent pour leur propre compte ou, le cas échéant, pour le compte d'autres personnes conformément à l'article 1er paragraphe 2 du Règlement grand-ducal. Les clients sont tenus de signer une déclaration explicite à cet égard et doivent s'engager à communiquer tout changement ultérieur sans délai au professionnel.
Art. 17 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…
In forcesince 13 Jan 2013