Le texte du paragraphe (3) de l'article 27 est remplacé par le libellé suivant: «Si les exercices comptables de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître ne se terminent pas à la même date, l'accord visé au paragraphe (1) doit préciser suivant quelles modalités et quel calendrier le réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM maître établit le rapport ad hoc requis par l'article 81, paragraphe (2), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif respectivement par l'article 62, paragraphe (2), premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, et communique ce rapport d'audit, et les projets de rapport d'audit, au réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM nourricier.»
Art. 2 Règlement CSSF N° 11-04 modifiant le règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la…
In forcesince 16 Jan 2012
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…81Law
- eli=eli/etat/leg/rcsf/2010/12/20/n2/art_27