Le texte du premier alinéa du paragraphe (4) de l'article 23 est remplacé par le libellé suivant: «Dans les cas visés à l'article 22, paragraphe (1), points b) et c), du présent règlement, l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l'OPCVM maître, conformément à l'article 79, paragraphe (5), troisième alinéa, et à l'article 73, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif respectivement à l'article 60, paragraphe (5), troisième alinéa, et à l'article 45, paragraphe (1), de la directive 2009/65/CE, si la CSSF n'a pas fourni les approbations requises par l'article 22, paragraphe (1) du présent règlement le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise d'effet de la fusion ou de la division, où l'OPCVM nourricier peut demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l'OPCVM maître.»
Art. 1 Règlement CSSF N° 11-04 modifiant le règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la…
In forcesince 16 Jan 2012
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…7973Law
- eli=eli/etat/leg/rcsf/2010/12/20/n2/art_22
- eli=eli/etat/leg/rcsf/2010/12/20/n2/art_23