La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret ;
Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 9.2, 12.1, 14.3, 18.2 et 20, premier paragraphe ;
Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la « Banque centrale ») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1) ;
Considérant ce qui suit :
Les contreparties de l’Eurosystème recourent à des systèmes de règlement des opérations sur titres et à des liens entre les systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par des dépositaires centraux de titres afin de mobiliser des garanties convenant aux opérations de crédit de l’Eurosystème.
En vertu de l’article 18.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) doit définir les principes généraux des opérations d’open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les banques centrales nationales, y compris de l’annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations.
L’Eurosystème a conçu un cadre unique pour les actifs négociables et non négociables admis en garantie, mobilisables à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières nationales. Pour la mobilisation d’actifs négociables au sein de l’Eurosystème, les systèmes de règlement des opérations sur titres et les liens entre ces systèmes ne peuvent être utilisés que si l’Eurosystème estime qu’ils remplissent les conditions requises.
Depuis 1998, l’Eurosystème applique des normes d’utilisation pour évaluer les systèmes de règlement des opérations sur titres et les liens entre ces systèmes, en vue de déterminer s’ils sont utilisables dans les opérations de crédit de l’Eurosystème.
Étant donné l’adoption du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil et les normes techniques y afférentes, comprenant des normes techniques de réglementation et des normes techniques d’exécution, et au regard des chevauchements importants entre les exigences dudit règlement et les normes d’utilisation de l’Eurosystème, ce dernier avait décidé de rationaliser la procédure d’évaluation des systèmes de règlement des opérations sur titres et des liens entre ces systèmes.
L’orientation BCE/2015/510, telle que modifiée par l’orientation BCE/2018/3, avait défini les exigences propres à l’Eurosystème non couvertes par les exigences du règlement (UE) n° 909/2014 concernant les dépositaires centraux de titres (central securities depositories — CSD).
En vertu de la Section II, paragraphe 1, de l’annexe VIa de l’orientation BCE/2015/510, telle que modifiée, l’opérateur d’un système de règlement des opérations sur titres doit, à des fins de sécurité juridique, démontrer de manière satisfaisante à la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel opère le système en question, en se référant à un document juridique contraignant, consistant en un contrat exécuté en bonne et due forme ou en un renvoi aux conditions générales obligatoires dudit opérateur, ou d’une autre manière que les exigences définies à la Section II de l’annexe VIa de l’orientation BCE/2015/510, telle que modifiée, sont remplies.
Afin de renforcer l’efficacité et la sécurité des opérations de gestion des garanties dans l’Eurosystème, la Banque centrale européenne a adopté l’orientation BCE/2024/22 qui instaure un nouveau cadre de gestion des garanties notamment dans le cadre de l’élaboration du système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System – ECMS) en tant que plateforme unique de l’Eurosystème qui permet aux banques centrales nationales de gérer les actifs éligibles et les espèces mobilisés à titre de garantie par leurs contreparties.
Avec l’adoption de l’orientation BCE/2024/22, les exigences initialement définies à l’annexe VIa de l’orientation BCE/2015/510, telle que modifiée, sont désormais révisées et intégrées à l’annexe I de cette nouvelle orientation. Les critères d’éligibilité pour l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres dans les opérations de crédit de l’Eurosystème ont été actualisés pour prendre en compte l’intégration aux services TARGET2-Securities (T2S), en harmonisant davantage les infrastructures de règlement-livraison de titres au sein de la zone euro.
En conséquence, les références à l’annexe VIa de l’orientation BCE/2015/510, telle que modifiée, doivent être abrogées et remplacées par celles de l’annexe I de l’orientation BCE/2024/22.
La mise en œuvre de l’orientation BCE/2024/22 par la Banque centrale implique que le règlement BCL/2018/24 du 16 avril 2018 mettant en œuvre certaines dispositions de l’orientation BCE/2018/3 du 7 février 2018 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 soit abrogé et remplacé par le règlement suivant :
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :