La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 127 (2), premier tiret et 130 ;
Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1, premier tiret et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 18.2 ;
Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la « Banque centrale ») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1) ;
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent, afin d’atteindre les objectifs du Système européen de banques centrales, effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une garantie appropriée pour les prêts. Les conditions générales auxquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, sont définies dans l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60). Les mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties sont définies dans l’orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne.
L’orientation BCE/2014/31 prévoit que les BCN peuvent accepter à titre de garantie pour les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème certains titres de créance à court terme, émis par des sociétés non financières, qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables, à condition qu’ils respectent les critères d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques qui répondent aux normes minimales précisées par le conseil des gouverneurs. Celui-ci a décidé, le 30 novembre 2023, de mettre un terme à l’acceptation de tels titres de créance à court terme à titre de garantie pour les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Pour prendre sa décision, il a tenu compte des éléments suivants à propos desdits instruments: leur contribution négligeable, au fil du temps, au montant total des garanties mobilisées par les contreparties de l’Eurosystème, ainsi que leur nature idiosyncratique, qui n’a pas été jugée conforme aux principes de cohérence et de simplicité qui sous-tendent la conception du dispositif de garanties de l’Eurosystème.
Il convient de clarifier davantage le traitement des indices de référence de taux d’intérêt s’agissant de l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.
Le 8 septembre 2023, la notation d’émetteur de la République hellénique a été relevée à l’échelon 3 de qualité du crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème. À la suite de ce relèvement, les titres de créance négociables émis par l’administration centrale de la République hellénique sont devenus conformes aux exigences de l’Eurosystème en matière de qualité du crédit et devraient faire l’objet des décotes précisées dans l’orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/35). Par conséquent, les dispositions de l’orientation BCE/2014/31 autorisant les BCN à accepter comme garanties éligibles, aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, des titres de créance négociables émis par l’administration centrale de la République hellénique qui ne satisfont pas aux exigences de l’Eurosystème en matière de qualité de crédit applicables aux actifs négociables mais qui remplissent tous les autres critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables, sous réserve d’un tableau des décotes spécifique, sont devenues obsolètes et devraient être supprimées de cette orientation.
L’orientation BCE/2014/31 ayant été modifiée en conséquence par l’orientation BCE/2024/6, il convient de mettre en œuvre les nouvelles mesures en modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties en conséquence, tel que modifié.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :