Art. 2 Loi du 16 juillet 2026 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois lan…

In forcesince 15 Sep 2026

La vérification de la connaissance adéquate des trois langues administratives se fait sous forme d’épreuves informatisées.

Le ministre du ressort duquel relève le poste vacant ou l’entité communale concernée en cas de poste vacant auprès d’une commune, d’un syndicat de communes ou d’un établissement public placé sous la surveillance des communes, communique au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État (CGPO), avec les certificats ou pièces justificatives visés à l’article 5, l’épreuve de langues à organiser en précisant la catégorie de traitement ou d’indemnité et les coordonnées personnelles du candidat à évaluer.

Le candidat s’inscrit à une épreuve par la voie électronique.

Le CGPO informe le candidat de la date et des modalités pratiques des épreuves de langues.