Art. 5 Loi du 16 juillet 2026 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois lan…

In forcesince 15 Sep 2026

Le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande le certificat d’études ou y ayant accompli la dernière année d’études lui permettant d’accéder au groupe de traitement ou d’indemnité brigué, ou à un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur, est dispensé des épreuves de langues de français ou d’allemand, sous réserve que les programmes d’études soient majoritairement organisés en langue française ou allemande.

Le candidat qui a accompli au moins sept années d’études en français ou allemand dans le système d’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois, est dispensé de l’épreuve de la langue respective.

Le candidat qui a accompli au moins six années de sa scolarité au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public fondamental obligatoire luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public fondamental luxembourgeois, est dispensé de l’épreuve de la langue luxembourgeoise.

Le candidat qui peut se prévaloir d’un certificat de compétences de langues, établi suivant le Cadre européen commun de référence pour les langues et attestant qu’il dispose des niveaux de compétences requis conformément aux dispositions de l’article 3 bénéficie d’une dispense de l’épreuve de la langue ou des langues correspondantes.