Art. 1 Loi du 16 juillet 2026 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois lan…

In forcesince 15 Sep 2026

La présente loi s’applique aux candidats dont l’admission au statut de fonctionnaire de l’État ou au régime d’employé de l’État est fixée conformément à respectivement l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ou l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, à l’exception des candidats à des fonctions enseignantes de l’enseignement fondamental ou de l’enseignement secondaire ainsi que des candidats à des fonctions enseignantes et des candidats à des fonctions d’agent socio-éducatif des centres de compétences en psychopédagogie spécialisée.

La présente loi s’applique également aux candidats dont l’admission au statut de fonctionnaire communal ou au régime d’employé communal est fixée conformément à respectivement l’article 1er, paragraphes 4 et 5 ou l’article 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, à l’exception des employés communaux visés par l’article 57 de la loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l’enseignement musical dans le secteur communal.