Art. 57 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Nul n’est admis au service d’un établissement d’enseignement musical dans le secteur communal en qualité d’employé communal, s’il ne remplit les conditions suivantes :

être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

jouir des droits civils et politiques ;

offrir les garanties de moralité requises ;

satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de son emploi, à attester par un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique ;

faire preuve d’une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives telles que définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ;

satisfaire aux conditions d’études et de formation professionnelle requises.