Art. 2 Loi du 6 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 re…

In forcesince 17 Jul 2026

À l’article 1er de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur, il est inséré, entre les points 13° et 14°, un point 13bis nouveau libellé comme suit :

« 13bis°

« enseignement supérieur » : l’ensemble des formations relevant du niveau tertiaire et menant à un titre ou grade académique reconnu par l’autorité compétente de l’État dans lequel ledit titre ou grade est délivré comme relevant de son système d’enseignement supérieur académique ; ».