ANNEXE II
Autres secteurs critiques
Secteur
Sous-secteur
Type d’entité
Services postaux et d’expédition
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Prestataires de services postaux au sens de l’article 1er, point 12°,de la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux, y compris les prestataires de services d’expédition
Gestion des déchets
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Entreprises exécutant des opérations de gestion des déchets au sens de l’article 4, point 22°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, à l’exclusion des entreprises pour lesquelles la gestion des déchets n’est pas la principale activité économique
Fabrication, production et distribution de produits chimiques
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Entreprises procédant à la fabrication de substances et à la distribution de substances ou de mélanges au sens de l’article 3, points 9° et 14°, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, tel que modifié, et entreprises procédant à la production d’articles au sens de l’article 3, point 3°, dudit règlement, à partir de substances ou de mélanges
Production, transformation et distribution des denrées alimentaires
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Entreprises du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 2°, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, tel que modifié, qui exercent des activités de distribution en gros ainsi que de production et de transformation industrielles
Fabrication
Fabrication de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Entités fabriquant des dispositifs médicaux au sens de l’article 2, point 1°, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, tel que modifié, et entités fabriquant des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens de l’article 2, point 2°, du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, tel que modifié, à l’exception des entités fabriquant des dispositifs médicaux mentionnés à l’annexe I, point 5°, cinquième tiret
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2 Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, section C, division 26
Fabrication d’équipements électriques
Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2 Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, section C, division 27
Fabrication de machines et équipements n.c.a.
Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2 Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, section C, division 28
Construction de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques
Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2 Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, section C, division 29
Fabrication d’autres matériels de transport
Entreprises exerçant l’une des activités économiques visées dans la NACE Rév. 2 Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, section C, division 30
Fournisseurs numériques
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Fournisseurs de places de marché en ligne
Fournisseurs de moteurs de recherche en ligne
Fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux
Recherche
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Organismes de recherche