Art. 3 Loi du 3 mars 2026 portant modification du Code du travail en vue d’une adaptation des m…

In forcesince 1 Jul 2026

À l’article L. 524-6 du même code, il est inséré à la suite de l’alinéa 2 un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’un contrat de réinsertion-emploi ont droit au congé applicable dans l’entreprise où ils travaillent, en vertu de la loi, de dispositions réglementaires, conventionnelles ou statutaires, le cas échéant proportionnellement à la durée de leur contrat. ».