Art. 2 Loi du 3 mars 2026 portant modification du Code du travail en vue d’une adaptation des m…

In forcesince 1 Jul 2026

À l’article L. 524-4, paragraphes 1er, alinéas 1er et 2, et 2, du même code, les mots et bénéficie de deux jours de congé par mois sont supprimés.