Art. 33 Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…

In forcesince 17 Mar 2026

L’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, est modifié comme suit :

Au point 10°, les mots et de directeur général adjoint de l’administration pénitentiaire sont insérés entre les mots, directeur adjoint du laboratoire national de santé et les mots, sont classées.

Au point 20°, les mots de directeur général de l’administration pénitentiaire sont insérés entre les mots, directeur du laboratoire national de santé et les mots, et de directeur du trésor.