L’article 2, point 5, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire est remplacé comme suit :
les décisions de grâce, les arrêts de révision, les arrêts portant modification d’une interdiction de conduire rendus par la chambre de l’application des peines en vertu de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et les décisions de condamnation amnistiées. ».